Dermapositive


Terms of Service

Conditions générales de vente


Boutique en ligne de DERMAPOSITIVE

Les présentes Conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre tout client (consommateur ou professionnel) de la boutique en ligne de DERMAPOSITIVE (le « Client ») et DERMAPOSITIVE
56 Boulevard de la république
92210 St Cloud

Tél.: 01 83 80 15 07
Fax: 01 46 02 02 49
e-mail: sales@dermapositive.com

N° au registre du commerce. 825068067
N° de TVA. FR20825068067

Direction: Isabelle Atlan
(nommée « DERMAPOSITIVE »).

1 Contenu des Conditions générales de vente
1.1 Le contenu des présentes Conditions générales de vente régit exclusivement l'ensemble des contrats d'achat conclus entre le Client et DERMAPOSITIVE via la boutique en ligne accessible à l'adresse www.dermapositive.com (la « Boutique en Ligne »). Pour chaque achat, la version des Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sera celle applicable au contrat.

1.2 Les Conditions générales de vente sont opposables à tout Client qui reconnaît, en cochant une case prévue cet effet lors de la passation d'une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées intégralement.

1.3 Il est recommandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande et de les imprimer ou les télécharger en format PDF puis de les sauvegarder.

1.4 L'application des éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord préalable et écrit de DERMAPOSITIVE.

2 Compte utilisateur
2.1 Dans la mesure où le Client souhaite conclure des contrats d'achat avec DERMAPOSITIVE via la Boutique en Ligne, il doit s'enregistrer et créer un compte utilisateur.

2.2 Le Client s'engage à indiquer des informations exactes, complètes et à jour le concernant, à garder ses données d'accès confidentielles et à ne permettre l'accès à son compte utilisateur à aucun tiers. Toute personne physique qui crée un compte utilisateur destiné aux clients professionnels confirme être habilitée à ouvrir un compte utilisateur au nom du Client professionnel pour le compte duquel elle agit. DERMAPOSITIVE se réserve le droit de refuser la création d'un compte utilisateur, de supprimer un compte utilisateur à tout moment ou de bloquer l'accès audit compte si elle dispose de motifs légitimes lui laissant croire que les informations fournies sont inexactes, que le compte utilisateur est utilisé de manière abusive ou détournée ou en violation des droits d'un tiers ou de toute autre manière non conforme à la législation applicable ou aux présentes Conditions générales de vente.

2.3 Le Client s’engage à contacter et informer immédiatement DERMAPOSITIVE dès lors qu'il constate ou soupçonne que son compte utilisateur est ou a été utilisé par un tiers non autorisé. Le Client est seul responsable de l'ensemble des commandes, contrats ou autres actions effectuées via son compte utilisateur, sauf dans la mesure où il parvient à démontrer qu'il a valablement et immédiatement informé DERMAPOSITIVE d’une utilisation abusive de son compte utilisateur et n'a manqué à aucune obligation de diligence dans le cadre de l'exploitation de son compte utilisateur.

2.4 DERMAPOSITIVE sauvegardera les informations relatives à toute commande et adressera au Client une confirmation écrite incluant un récapitulatif de celle-ci par e-mail. Le Client est également en mesure de voir les informations relatives à ses commandes en se connectant à son compte utilisateur.

3 Parties contractantes
3.1 Tout Client consommateur déclare avoir la capacité juridique d'accepter les Conditions générales de vente et de passer commande sur la Boutique en Ligne, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs. Toute personne physique passant commande pour un Client professionnel déclare par ailleurs être habilitée à agir au nom et pour le compte dudit Client professionnel.

4 Conclusion du contrat
4.1 L'ensemble des informations relatives aux produits et disponibles sur la Boutique en Ligne, notamment les données techniques, photos, dimensions ou les informations relatives aux domaines d'application et aux spécifications etc. sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications apportées par DERMAPOSITIVE aux caractéristiques des produits ne seront toutefois pas applicables aux commandes en cours effectuées par des Clients consommateurs.

4.2 Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander parmi cette gamme de produits. Le Client clique alors une première fois pour les ajouter à son panier et revoir le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. Puis, s'il veut valider sa commande, il cliquera une seconde fois pour confirmer son acceptation de cette commande, ce second clique valant acceptation et acceptation concomitamment les présentes Conditions générales de vente.

4.3 DERMAPOSITIVE accuse réception de la commande du Client par l'envoi d'un e-mail. Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions générales de vente sera adressé au Client en format pdf via l'e-mail de confirmation de commande.

4.4 En cas d'indisponibilité d'un produit, DERMAPOSITIVE tiendra informé le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif, sous réserve de l'application du droit de rétractation visé ci-dessous à l'article 5. DERMAPOSITIVE proposera alors au Client un Produit d'échange, de même valeur. A défaut pour le Client d'accepter ce Produit d'échange, il sera remboursé du prix du produit ainsi annulé.


5 Droit de rétractation et remboursement
5.1 Si le Client est un consommateur et qu'il réside en France, Suisse, au Liechtenstein ou dans un pays membre de l'Union européenne, il peut annuler sa commande dans les conditions énoncées ci-après :

5.2 Droit de rétractation

5.3 Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de toute commande passée sur la Boutique en Ligne, sans indiquer de motif.

5.4 Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

5.5 Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DERMAPOSITIVE de sa décision de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté (par ex. un courrier, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes :

DERMAPOSITIVE
56 Boulevard e la république
92210 St Cloud

e-mail :_sales@dermapositive

Le Client doit indiquer s'il souhaite obtenir un remboursement du produit ou un échange de produit.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous transmettez votre demande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus.

5.6 Effets de la rétractation

5.7 En cas de demande de remboursement, DERMAPOSITIVE est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées conformément aux termes de la réglementation en vigueur concernant la protection du consommateur (à l'exclusion des frais de livraison supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que DERMAPOSITIVE lui a proposé, lesquels ne lui seront en tout état de cause pas remboursés). Ce remboursement interviendra, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DERMAPOSITIVE est informée de la décision du Client de se rétracter. Afin d'effectuer le remboursement, DERMAPOSITIVE utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. DERMAPOSITIVE ne facturera en aucun cas des frais supplémentaires pour ce remboursement. DERMAPOSITIVE peut différer le remboursement jusqu'à la première des dates suivantes : la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits.


En cas de demande d'échange de produit, l'ensemble des frais de retour du produit lui seront remboursés comme indiqué ci-dessus, mais des frais d'expédition du nouveau produit pourront de nouveau être facturés au Client par DERMAPOSITIVE.

Le remboursement ou l'échange ne pourront être acceptés par DERMAPOSITIVE que pour des produits intacts, et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

5.8 Le Client doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à DERMAPOSITIVE, le cachet de la poste faisant foi.
5.9 Le délai est respecté dès lors que vous expédiez la marchandise avant l'expiration des quatorze jours.

6 Exceptions au droit de rétractation
Le Client est informé du fait que le droit de rétractation décrit à l'article 5 ci-dessus ne s'applique pas si les produits ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène, notamment lorsque le Produit DERMAPOSITIVE a été ouvert ou utilisé.

7 Disponibilité des Produits et Livraison
7.1 La commande sera exécutée dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le paiement a été accepté par notre banque et cela quel que soit le mode de paiement utilisé lors de la commande. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, notamment du fait d'une rupture de stock de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura le choix entre :

- Mettre la commande en attente, le temps que DERMAPOSITIVE réceptionne les produits manquants et expédie l'ensemble des produits.
- Demander l'échange du ou des produits manquants par un produit d'un prix équivalent.
- Demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

7.2 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour la France métropolitaine, les produits seront livrés dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés. Le consommateur est tenu de fournir toutes les précisions nécessaires à la livraison de ses achats. Si son colis est retourné à DERMAPOSITIVE par le transporteur pour les motifs suivants : adresse incomplète, incorrecte ou colis non réclamé dans les délais, les frais de renvoi de son colis seront à sa charge.

Pour tout autre pays, le Client sera livré dans un délai qui sera indiqué lors de passation de sa commande, étant précisé qu'à défaut de mention de ce délai, la livraison sera alors effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

7.3 En cas de commande de produits ayant des statuts d'expédition différents, la date d'expédition la plus tardive s'appliquera à l'ensemble de la commande (pas de livraison partielle).

7.1 DERMAPOSITIVE décline toute responsabilité en cas de retards de livraison imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Si la livraison est retardée de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client est en droit d'annuler sa commande par l’envoi d'un courrier, fax ou e-mail au Service Client de DERMAPOSITIVE (cf. article 10 ci-après) si, après avoir enjoint DERMAPOSITIVE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le produit ne lui a toujours pas été livré à l'expiration de ce délai supplémentaire (sauf si la date initiale de livraison ou l'expiration du délai de 30 jours constitue une condition essentielle du contrat pour le Client). Si la commande est annulée dans les conditions ci-dessus, DERMAPOSITIVE remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, conformément aux termes de la régulation en vigueur à cette date et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si le Client ne procède pas à la réception de la livraison ou s'il manque à ses autres obligations de coopération, DERMAPOSITIVE se réserve le droit de lui facturer les sommes supportées du fait de cette absence de réception.

Il appartient au Client d'inspecter les produits lors de leur livraison et de signaler tout dommage causé pendant le transport ainsi que tout défaut apparent et de les documenter et ce, dès réception de sa commande. Lors de la réception de la livraison, le Client est en outre dans l'obligation de vérifier si celle-ci est complète et si elle correspond aux produits commandés. Les écarts entre la commande et la livraison, les dommages liés au transport et les défauts apparents éventuels doivent être déclarés par écrit (par e-mail, fax ou courrier) au Service Client de DERMAPOSITIVE, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 2 jours après la livraison.L'absence de déclaration est sans effet sur les garanties légales dont dispose le Client.

8 Prix et frais d'expédition
8.1 Le prix est déterminé à la date de la commande.

8.2 Les prix indiqués sur la Boutique en Ligne (aperçu des produits et détails) n'incluent ni la TVA ni les frais d'expédition et de livraison. Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client visualise un aperçu de sa commande qui mentionne le prix définitif comprenant les frais d'expédition et de livraison, ainsi que la TVA et les droits d'importation éventuels – en fonction du lieu d'établissement ou de résidence du Client. Les frais d'expédition et de livraison ainsi que les taxes, les frais de douane et autres frais et dépenses sont déterminés en fonction du mode et de l'adresse de livraison.

8.3 Pour les livraisons à l'étranger (en dehors de la France), l'établissement de la facture s'effectue, le cas échéant, sans indication de la TVA et sans tenir compte des frais de douanes et autres dépenses éventuels, ce qui sera indiqué au Client dans le cadre de la conclusion de la commande. Le Client doit verser ces taxes, frais de douanes et autres frais et dépenses directement à l'organisme ou autorité compétente de son lieu de résidence conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays de résidence. DERMAPOSITIVE conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

8.4 Les Clients professionnels dont le siège social est situé dans l'UE ont également la possibilité d'effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de taxes s'ils précisent leur numéro de TVA intracommunautaire pendant la procédure de commande.

9 Paiement
9.1 Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou via PayPal.

9.2 Le Client garantit DERMAPOSITIVE qu'il bénéficie des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

9.3 Le Client est informé du fait que DERMAPOSITIVE procède à la vérification de la solvabilité ou des provisions présentes sur la carte dans le cadre de la commande avant de confirmer la commande.

9.4 Les informations bancaires sont indiquées dans l'accusé de réception de commande ou dans la confirmation de commande. Dès que DERMAPOSITIVE reçoit le paiement, la marchandise est expédiée conformément aux délais précisés à l'article 8.

9.5 Il est rappelé que le fait pour le Client de valider sa commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

10 Service Client
Pour toute question relative aux produits ou à la Boutique en Ligne, DERMAPOSITIVE met un Service Client à disposition du Client aux coordonnées suivantes:

sales@dermapositive.com
Tel : 01 83 80 15 07

11 Garanties

11.1 Les Clients consommateurs résidant en France bénéficient d'une garantie légale de conformité en application des dispositions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. Dans le cadre de cette garantie légale, le Client:
(i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir vis-à-vis de DERMAPOSITIVE ,
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation; si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix,
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

11.2. Les Clients bénéficient également de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil, d'une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien livré. S'il met en oeuvre cette garantie, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix. Cette garantie ne sera pas due dans l'un quelconque des cas légaux d'exemption de responsabilité et en cas de non-respect par le Client, en tout ou partie, des instructions d'utilisation du produit.

11.3 Enfin, le Client bénéficie de la garantie légale contre les produits défectueux et de celle pour atteinte volontaire ou involontaire à la vie.

11.4 Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.

12 Responsabilité
12.1 A l'égard des Clients consommateurs, la responsabilité de DERMAPOSITIVE envers les Clients consommateurs est engagée dans les cas prévus par les dispositions légales applicables.

A l’égard des Clients professionnels, DERMAPOSITIVE ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. En tout état de cause, cette responsabilité est limitée au montant de la commande hors taxes. Les présentes exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages corporels ou atteintes à la vie, ni en cas de responsabilité des produits.

13 Protection des données
13.1 DERMAPOSITIVE traite les données collectées sur la Boutique en Ligne dans le cadre de la charte de confidentialité accessible sur le site Internet de DERMAPOSITIVE. DERMAPOSITIVE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données personnelles. Les informations détaillées relatives à la protection des données figurent dans la charte de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

14 Propriété intellectuelle
14.1 DERMAPOSITIVE conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur (i) les textes, dessins, images, illustrations ou autres éléments figurant sur les documents commerciaux, notamment catalogues et supports promotionnels, de DERMAPOSITIVE, sur les emballages des PRODUITS et sur son site Internet, (ii) les dessins, modèles et œuvres protégeables au titre du droit d’auteur figurant sur ou ayant trait aux marchandises vendues, et (iii) ses dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs.

14.2 Le CLIENT ne se voit conférer aucun droit sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent article et s’interdit toute reproduction, représentation, modification ou utilisation à d’autre fin que la promotion et la revente des marchandises vendues, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de DERMAPOSITIVE. En particulier, le CLIENT s’interdit de supprimer, masquer, dégrader, dupliquer, réutiliser ou modifier, de quelle que manière que ce soit, les signes distinctifs de DERMAPOSITIVE figurant sur les marchandises vendues et sur tous supports et documents transmis par DERMAPOSITIVE au CLIENT.

15 Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Sous réserve des dispositions nationales d'ordre public applicables, les présentes Conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit français.

15.2 La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeus. En revanche, pour un Client consommateur, le tribunal compétent sera celui de son lieu de résidence.

16 Dispositions finales
16.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente n'était pas valable juridiquement en tout ou partie, perdait ultérieurement sa validité juridique ou comportait des vides juridiques, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions et des Conditions générales de vente dans leur ensemble. Dans ce cas, les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées ou complétées par de nouvelles dispositions qui se rapprochent le plus possible des objectifs économiques et juridiques d'origine des présentes Conditions générales de vente.

16.2 DERMAPOSITIVE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente amendées sont mises à disposition sur la Boutique en Ligne. Uniquement les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont prises en compte.